Statut RNH Portugal | Quels avantages | Pour qui | Comment en bénéficier ?
Pour faire face à la grave crise économique que le pays rencontrait depuis 2008, le gouvernement portugais a instauré dès 2009 un régime fiscal spécifique pour attirer de nouveaux capitaux étrangers.
Le Statut RNH Portugal voyait le jour et a rapidement connu un franc succès auprès des investisseurs étrangers. Les particuliers ont également profité de ces conditions fiscales avantageuses, notamment les retraités.
STATUT RNH PORTUGAL | DE QUOI S’AGIT-IL CONCRÈTEMENT ?
Les personnes désirant s’établir dans le pays et devenir résidents du Portugal bénéficient d’avantages fiscaux substantiels octroyés par le gouvernement.
Les impôts ainsi perçus par les autorités portugaises, s’ils sont de sources étrangères, comme pour les rentes des retraités, ne subissent pas une double imposition. La taxation est supprimée dans le pays de la source du revenu, grâce à la convention de double imposition signée avec les pays de l’Union Européenne (UE) et de l’EEE.
L’obtention du statut RNH se fait pour une durée de 10 ans, non renouvelable.
STATUT RNH PORTUGAL | QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS ?
Le taux d’imposition fiscal au Portugal s’inscrit entre 30% et 48%, selon votre niveau de revenu. Le statut RNH offre d’importantes réductions d’impôts. Il s’applique globalement dans 3 cas de figure :
1) Les retraités
Les retraités de l’UE ou de l’EEE qui viennent s’établir au Portugal peuvent bénéficier d’un taux unique d’imposition fixé à 10% sur leur rente de retraite.
2) Les personnes actives
Si vous êtes salariés et que vous occupez une fonction à forte valeur ajoutée, le taux d’imposition appliqué sur vos revenus sera de 20%.
Une liste des métiers appartenant aux professions à forte valeur ajoutée a été établie par le gouvernement :
Liste des activités de haute valeur ajoutée au sens du point 6 de l’art. 72 et le point 5 de l’art. 81 du CIRS:
1 – Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:
101 – Architectes;
102 – Ingénieurs;
103 – Géologues.
2 – Artistes plastiques, acteurs et musiciens:
201 – Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;
202 – Chanteurs;
203 – Sculpteurs;
204 – Musiciens;
205 – Peintres;
3 – Auditeurs:
301 – Auditeurs;
302 – Consultants fiscaux.
4 – Médecins et dentistes:
401 – Dentistes;
402 – Médecins annalistes;
403 – Médecins chirurgiens;
404 – Médecins à bord de navires
405 – Médecins généralistes;
406 – Médecins dentistes;
407 – Médecins stomatologistes;
408 – Médecins kinésithérapie;
409 – Médecins gastroentérologues;
410 – Médecins ophtalmologues;
411 – Médecins orthopédistes;
412 – Médecins otorhinolaryngologiste;
413 – Médecins pédiatres;
414 – Médecins radiologistes;
415 – Médecins d’autres spécialités.
5 – Professeurs:
501 – Professeurs universitaires.
6 – Psychologues:
601 – Psychologues
7 – Travailleurs indépendants, techniques et similaires:
701 – Archéologues;
702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;
703 – Programmateurs informaticiens;
704 – Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec les Technologies de l’information et informatique;
705 – Activités de programmation informatique;
706 – Activité de consultant en informatique;
707- Gestion et exploration en équipement informatique;
708 – Activités des services d’information;
709 – Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et activités du même domaine le web et les sites internet;
710 – Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités du même domaine;
711 – Autres activités des services d’information;
712 – Activités d’agences de l’information;
713 – Autres activités des services de l’information;
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;
715 – Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
716 – Investigation et développement en biotechnologie;
717 – Designers.
8 – Investigateurs, administrateurs et managers:
801 – Chercheurs, administrateurs et gérants d’entreprise qui génère un investissement productif quand celui-ci est lié à des projets admissibles et á des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret de Loi 249/2009, du 23 Septembre:
802 – Cadres supérieurs d’entreprises.
3) Les gains d’investissements
Les gains d’investissements comme les dividendes, les participations sont exonérés d’impôts pour les titulaires du statut RNH.
STATUT RNH PORTUGAL | QUELS SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR L’OBTENTION ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir le statut RNH :
1) Ne pas avoir été résident fiscal portugais durant l’une des 5 années précédant la demande. En d’autres termes, il ne faut pas avoir payé d’impôts au Portugal au cours des 5 dernières années.
2) Prouver que votre lieu de résidence principal est le Portugal, en justifiant d’y avoir séjourné au minimum 183 jours par an de manière continue ou discontinue. Il faudra également démontrer que votre ancien pays de résidence n’est plus le centre de vos intérêts vitaux.
3) Disposer d’un logement sur le territoire portugais, en location ou en tant que propriétaire.
STATUT RNH PORTUGAL | POUR QUELLES RAISONS N’EST-IL PAS OCTROYÉ ?
Le statut RNH n’est pas attribué à la personne qui en fait la demande si :
1) elle ne remplit pas les conditions évoquées ci-dessus
2) si sa source de revenu étrangère est issue d’une activité dans la fonction publique. Les fonctionnaires étrangers qui vivent au Portugal continuent de payer leurs impôts dans le pays où ils perçoivent leur retraite.
STATUT RNH PORTUGAL | QUELS DÉMARCHES ENTREPRENDRE POUR SON OBTENTION ?
Si vous remplissez bien toutes les conditions nécessaires, vous pouvez adresser votre demande de statut RNH directement auprès de la Direction des Finances Publiques de votre lieu de résidence.
Mais avant cela, il vous faudra :
1) Obtenir un Numéro d’Identification Fiscal (NIF) en tant que non-résident
2) Habiter au Portugal en tant que locataire ou propriétaire
3) Vous enregistrer à la municipalité de votre lieu d’habitation
4) Envoyer une demande écrite à Direction des Finances Publiques de votre lieu de résidence
Le dossier à remettre doit en outre est contenir les documents suivants :
1) Votre passeport ou une carte d’identité valable
2) Votre Numéro d’Identification Fiscal (NIF) en tant que non-résident
3) Votre certificat de registre Européen
4) Le titre d’habitation ou de propriété au Portugal
5) Vos déclarations d’impôts des 5 dernières années
6) Une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas payé d’impôt au Portugal durant les 5 dernières années
7) Une attestation écrite qui indique que vous habitez plus de 183 jours par an au Portugal
STATUT RNH PORTUGAL | COMMENT ANTIDATER SON ENREGISTREMENT ?
Vous pouvez antidater votre enregistrement comme résident non habituel au Portugal. Pour y parvenir, vous devez vous enregistrer avant le 31 mars de l’année d’imposition. Il faudra en outre être devenu résident fiscal au Portugal.
Ces conditions remplies, il sera possible d’avoir votre déclaration de revenus pour l’année où vous êtes devenu résident fiscal et ainsi bénéficier déjà des conditions fiscales liées au statut RNH.
IMPÔTS PORTUGAL | QUELS SONT LES AUTRES IMPÔTS AUXQUELS VOUS SEREZ SOUMIS ?
En tant que résident non-habituel au Portugal, ceci ne signifie pas que vous soyez exempt d’y payer des impôts. Les avantages de votre statut ne s’appliquent que sur vos revenus.
Vous pourriez être soumis à d’autres types d’impôts en fonction de vos activités dans le pays.
Si vous souhaitez découvrir les 12 principaux impôts en vigueur au Portugal, nous vous invitons à découvrir notre dossier : Impôts Portugal | Les 12 principaux impôts | Comment les calculer | Comment limiter sa charge fiscale ?
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